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 Conditions Generales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent les termes et conditions de l'utilisation par les Clients du service de paiement mobile émis par la société UNISKIP (« UNISKIP »). Les présentes Conditions Générales constituent une offre de contrat entre UNISKIP et le Client. Elles sont consultables à tout moment sur le Site Internet www.uniskip.com. Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Le Client, personne physique ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement émis par UNISKIP et garantit UNISKIP contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l'utilisation du service de paiement par une personne n'ayant pas ces capacités/autorisations requises. En cochant dans le formulaire d'inscription au Service UNISKIP la case « J'ai pris connaissance des conditions d'utilisation et suis en accord avec celles-ci.», le Client reconnaît expressément qu'il a attentivement lu et qu'il a compris les Conditions Générales en vigueur le jour de son acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité. Les présentes Conditions Générales constituent donc le contrat liant le Client et UNISKIP. L'acceptation des Conditions Générales par le Client comme indiquées ci-dessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par le Client sont conservées et archivées par UNISKIP dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable. Les termes des Conditions Spécifiques applicables sont disponibles sur le Site Internet ) (https://www.uniskip.com/cgu) ou l’application de UNISKIP. En cas de modification importante des CGU, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur un (1) mois après leur publication sur le site internet de UNISKIP et une notification concomitante sera adressée par e-mail au Client. Adresse e-mail que le Client aura indiqué à UNISKIP lors de son inscription. Le Client dispose d'un délai d’un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat. En l'absence de dénonciation par le Client, dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.

ARTICLE 1 – Les Services et champs d'application

UNISKIP un système de paiement et de transfert multidevises. Nous vous permettons d'accepter toutes les devises et bitcoins pour le paiement de biens ou de services. Le processus de paiement ou transfert pour toutes devises que vous recevez de votre client (l'acheteur), et entre particuliers. Nos services ne sont disponibles qu’entre particuliers inscrits, entreprises incritent qui envoient de l’argent ou offrent des produits et / ou services à vendre ou à des organismes de bienfaisance de bonne foi qui acceptent les dons ou à des particuliers. En utilisant les Services, vous nous autorisez à agir en tant que votre agent afin que nous puissions recevoir, détenir et débourser des fonds en votre nom et de prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires pour fournir les services et de se conformer aux lois applicables.
UNISKIP organise un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un compte de paiement créditeur auprès de UNISKIP de donner instruction à UNISKIP, via la Plateforme d'Exploitation, d'exécuter un paiement sous forme de virement interne en faveur d'autres Clients de UNISKIP, à concurrence du Solde disponible sur le Compte UNISKIP au moment de cette instruction. Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre les Clients et UNISKIP et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes au fonctionnement du Service UNISKIP. UNISKIP peut, sans être redevable d'aucune indemnisation, apporter au Service UNISKIP toutes modifications ou améliorations qu'elle juge utiles ou nécessaires afin d'assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services. Les services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l'encontre de UNISKIP, être limités ou étendus à tout moment par UNISKIP (soit individuellement soit collectivement à l'ensemble des Clients).

ARTICLE 2 – Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes Conditions Générales par le Client et ce pour une durée indéterminée. Le Client, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu c'est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du contrat ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Client. Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif. Aucune indemnité ne peut être réclamée au Client du fait de cette renonciation. Si le Client n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à UNISKIP avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d'exécuter le contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

ARTICLE 3 – Procédure d’ouverture

Le Client doit satisfaire la procédure d'identification ci-après décrite. 3.1 – Documents à fournir pour l'identification Le Client devra faire parvenir à UNISKIP dans le volet téléchargement des éléments suivants : Pour un Particulier : - Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité ou passeport. - Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie, ..) ou une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois. Pour un Professionnel : - Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois - Une copie d'une pièce d'identité du représentant légal de la société - Pour les associations, une copie du numéro d'enregistrement officiel UNISKIP se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. UNISKIP conservera sur support électronique d'archivage, pendant trois ( 3) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

ARTICLE 4 – Gestion de l'espace Client

4.1 – Consultation des opérations -Toutes les opérations concernant un Client seront reprises dans un Relevé de compte électronique UNISKIP établi en temps réel. Le Client pourra consulter son Relevé de compte électronique sur le Site Internet UNISKIP dans son Espace Client sécurisé. Le Client aura accès aux Relevés de comptes électroniques reprenant l'ensemble des opérations relatives à son Compte Principal. Pour les opérations de gestion courante, c'est-à-dire toutes les opérations relatives à son Espace Client, la période de consultation est de deux (2) an, plus l'année en cours.

ARTICLE 5 – Clôture de l'espace Client

Lorsque le Client demande la clôture de son Espace Client, il doit l'effectuer par demande écrite service client UNISKIP closeservice@UNISKIP.com La clôture a pour conséquence la fermeture du Compte Principal. Le Solde du Compte Principal donnera droit à un Retrait au profit du Client titulaire de UNISKIP sous réserve des opérations en cours et des frais de services.

ARTICLE 6 – Créditer un compte de paiement

Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêt. Le Solde n'est restituable au Client que dans les conditions prévues pour le Retrait. Un Client peut procéder à l'alimentation de son Compte UNISKIP par le débit de sa carte de paiement, ou bien par virement à partir de son compte en banque, ou bien par remise d’espèces à un membre UNISKIP habilité à destination de son compte de paiement UNISKIP. Le Client peut modifier à tout instant dans son Espace Client la (les) carte(s) de paiement enregistrées pour son Compte Principal. 8.2 – Autres procédures de remise de fonds La remise de fonds peut également résulter: - d'un Virement entre comptes UNISKIP d'un même Espace Client, - d'un virement en provenance du Compte UNISKIP d'un autre Espace Client.

ARTICLE 7 – Plafonds et limites applicables au solde et paiements mensuels cumulés

7.1 – Montants des plafonds et limites applicables Un Client est soumis aux plafonds suivants : - Si le Client est un Particulier, le solde et le montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal sont plafonnés à vingt mille euros (20 000) EUR (ou son équivalent dans les autres devises) hors autorisation UNISKIP spéciale. - Si le Client est un Professionnel, aucun plafond n'est appliqué au Solde ou au montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal. Toute procédure de remise de fonds ou d'alimentation risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au Solde et/ou au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système UNISKIP. S'il réduit le Solde de son Compte Principal en dessous du plafond, le Client retrouve l'ensemble des fonctionnalités. À tout moment, le titulaire du compte Principal peut consulter à partir de son Espace Client les plafonds et limites applicables à son Compte UNISKIP. Le Compte UNISKIP d'un Client, Particulier, bénéficie d'une procédure de surveillance du Solde et d'alerte automatique du Client par UNISKIP.

ARTICLE 8 – Irrévocabilité de l'ordre donné par le Client

L'ordre de paiement, de transfert et/ou de Virement entre comptes UNISKIP valablement donné par un Client via le Système UNISKIP est irrévocable, le Client ne pourra donc pas en demander l'annulation. Hors période d’éventuelle gratuité, l'abonnement ou tout autre paiement récurrent mis en place par le Client pourra être arrêté à tout moment, UNISKIP se réservant le droit de prélever des frais pour cette opération. Le Client reconnaît expressément que tout paiement et/ou Virement entre comptes UNISKIP est libératoire comme si ce paiement, transfert et/ou Virement entre comptes UNISKIP avaient été opérés par la remise de monnaie fiduciaire ou scripturale au bénéficiaire, et renonce donc disposition légale pour contester le paiement .

ARTICLE 9 – Paiement par compte UNISKIP

Le Client règle les achats qu'il a effectués auprès d'un commerçant ou toute autre personne au moyen du solde disponible sur son Compte UNISKIP. Le Client doit s'authentifier en saisissant ses Identifiants de compte UNISKIP dans la fenêtre de paiement sécurisé disponible sur son application UNISKIP. Le Client doit ensuite confirmer sa Commande et autoriser la Plateforme d'Exploitation à effectuer, à partir du Compte UNISKIP sélectionné, les opérations liées à l’achat ou la commande qu'il a acceptée. Si le Solde disponible sur son Compte UNISKIP est insuffisant, le Client peut alors procéder à une alimentation complémentaire afin d'obtenir un Solde suffisant sur son Compte UNISKIP pour procéder au paiement. Le Client peut également effectuer une alimentation - du montant exact de la transaction et ainsi procéder au paiement de manière synchronisée.

ARTICLE 10 – Confirmation de l'exécution du paiement

10.1 – Information pour l'acheteur Lorsqu'un paiement est effectué, le Système UNISKIP envoie un message de confirmation de l'opération au Client à l'origine du paiement. Ce message reprend l'ensemble des informations relatives à la Commande ou paiement qui ont été communiquées au Système UNISKIP par le vendeur, telles que : l'identité, le descriptif ou désignation optionnelle, son montant, la date et l'heure. Les informations contenues dans l'email de confirmation seront également disponibles dans son Espace Client.

ARTICLE 11 – Virements entre comptes UNISKIP

Le Client peut effectuer des transferts de tout ou partie de l’argent disponible dans son Espace Client, soit vers son Compte Principal, soit vers le Compte Principal appartenant à un Espace Client différent. Le virement est immédiat, et irrévocable. Le Client peut mettre en place des Virements entre comptes UNISKIP récurrents selon une échéance définie par lui. Lorsque le Solde du Compte UNISKIP est insuffisant UNISKIP refusera d'effectuer le Virement entre comptes UNISKIP et en informera le Client.

ARTICLE 12 – Non intervention de UNISKIP dans les relations entre Clients

UNISKIP n'est que le fournisseur de la solution de paiement, c'est donc un tiers extérieur à la relation commerciale existant entre un Client et une autre partie ou à toute autre relation existant entre deux Clients. UNISKIP ne garantit pas l'identité des Clients, elle ne garantit pas non plus la bonne exécution des transactions commerciales entre personnes. En cas de litige concernant le paiement ou l'exécution d'une vente ou d’un transfert, l'Acheteur doit s'adresser directement à l’autre partie afin d'essayer de résoudre son litige avec lui. En cas de litige entre au moins deux Clients, ces derniers doivent s'efforcer de régler leur litige entre eux, UNISKIP ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

ARTICLE 13 – Contestations ou requêtes des Clients

Sans préjudice à ce qui est stipulé à l'article 20.4 des présentes Conditions Générales, toute contestation ou requête relative à : - un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités du Service UNISKIP fourni par UNISKIP ou du Site Internet UNISKIP, - à une information communiquée par le système UNISKIP ou UNISKIP dans le cadre du Service UNISKIP, - à une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution, - à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par UNISKIP, doit être notifiée à UNISKIP par le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Espace Client et de la date et heure de son dernier accès à son Compte Principal) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi. Cette notification peut s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : contestation@UNISKIP.fr ou dans son application directement. Cette contestation doit mentionner, les erreurs ou fautes observées sur les Relevés de compte électronique disponibles ou tout autre document émanant de UNISKIP. Les comptabilisations erronées pour le compte d'un Client, qu'elles soient en plus ou en moins, que UNISKIP a constatées et a acceptées suite à une contestation du Client, sont rectifiées d'office sans avis préalable.

ARTICLE 14 – Frais d'utilisation de la gestion courante

En contrepartie de ses prestations de gestion courante, UNISKIP percevra une rémunération dont le montant sous la forme d’abonnement ou de commissions et les conditions sont indiquées sur le Site Internet UNISKIP et l’application dans l'onglet 'Tarifs'. Les prestations de gestion courante exécutées par UNISKIP, comprennent l'ensemble des prestations liées aux opérations relatives au Compte UNISKIP d'un Client à l'exception de celles qui relèvent de la gestion. Ces prestations comprennent notamment et de manière non limitative : - L'ouverture du Compte UNISKIP,
- La tenue du Compte UNISKIP,
- L'alimentation du Compte UNISKIP,
- L'exécution des opérations sur le Compte UNISKIP,
- La clôture du Compte UNISKIP.

ARTICLE 15 – Responsabilité

Pour l'ensemble de ses prestations la société UNISKIP est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
UNISKIP propose uniquement des services de paiement, transfert électronique. UNISKIP n'assume aucune responsabilité quant au respect par les Clients de leurs éventuelles obligations réciproques : ainsi UNISKIP n'assume notamment aucune responsabilité quant à la nature du transfert d’argent (paiement d'une dette, d'un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.), quant à la validité ou l'exactitude du paiement, quant aux erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées aux Acheteurs par les commerçants ou toute autre personne. UNISKIP ne sera responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Dans ces circonstances, la responsabilité de UNISKIP sera limitée au Solde disponible sur le Compte UNISKIP du Client au moment du fait dommageable.
UNISKIP ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage du Client qui résulterait partiellement ou totalement, du non-respect des présentes Conditions Générales par ledit Client.

En aucun cas, UNISKIP n'est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de UNISKIP ou de la mise en œuvre de la Plateforme d'Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, UNISKIP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités du lieu de résidence de l’utilisateur. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

ARTICLE 16 – Obligations du Client

16.1 – Utilisation du service UNISKIP a des fins licites Le Client a l'obligation d'utiliser les services fournis par UNISKIP de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des présentes Conditions Générales.
Le Client s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation du Système UNISKIP, du Service UNISKIP et/ou de la société UNISKIP.

16.2 – Obligation de surveillance des transactions
Le Client doit régulièrement vérifier l'exactitude des opérations réalisées sur son Compte UNISKIP en consultant l'historique des opérations mentionnées dans son Relevé de compte électronique. Il incombe donc au Client de s'assurer, sous sa propre responsabilité, du contrôle de ses comptes et accès à sa messagerie par le réseau de son choix.

16.3 – Conservation des identifiants de compte UNISKIP
Lors de l'activation de son Espace Client, le Client choisit un code confidentiel d'accès à son Espace Client, ce code lui sera demandé pour toute connexion à son Compte UNISKIP. Le Client est donc seul responsable de l'utilisation et de la conservation des Identifiants de compte UNISKIP qu'il a créés. Le Client est seul responsable de la préservation de son équipement informatique et s'engage à garder secret ses Identifiants de compte UNISKIP (et notamment à cette fin, à effacer immédiatement l'e-mail envoyé par UNISKIP contenant son mot de passe provisoire). Le Client assume notamment la responsabilité de l'utilisation de son code confidentiel par une tierce personne pour la réalisation de transactions d'achats auprès de commerçants ou de tout autre transfert d’argent de son Compte UNISKIP vers un autre Compte UNISKIP. Le Client est seul responsable de toutes les utilisations de son Espace Client effectuées avec les Identifiants de compte UNISKIP.

16.4 – Obligation de notification
Sans préjudice à ce qui est stipulé à l'article 16 des présentes Conditions Générales, le Client a l'obligation d'informer immédiatement UNISKIP en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte UNISKIP ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de compte UNISKIP, un accès non autorisé à tout ou partie de son Espace Client ou une opération non autorisée.
Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : fraude@www.UNISKIP.com ou dans sa messagerie de l’application.
Le Client qui aurait agi de manière frauduleuse, ou par négligence grave, devra supporter la totalité de la perte résultant d'opérations non autorisées effectuées après qu'il a averti UNISKIP, nonobstant l'obligation pour UNISKIP de mettre tout en œuvre pour empêcher toute autre utilisation du Compte UNISKIP.

16.5 – Obligation de vigilance
UNISKIP a mis en place une procédure de protection contre les risques de « phishing » ou d'usurpation d'identité, appelée « Clef anti-phishing » qui est une information secrète (une date, une phrase, un mot ou une série de nombre) renseignée par le Client lors de son inscription et modifiable par lui à tout moment à partir de son Espace Client. Le Client est informé que toute correspondance qui ne contient pas sa clef anti-phishing est réputée ne pas avoir été envoyée par UNISKIP ou le Système UNISKIP. UNISKIP n'est pas responsable pour les actes frauduleux de tiers qui indiqueraient des informations erronées quant à la prétendue exécution de paiements ou de Virements entre comptes UNISKIP par le biais du Service UNISKIP.
UNISKIP ne demandera jamais à un Client de lui fournir son mot de passe, par quelque moyen que ce soit, ni par téléphone, ni par Email, ni par SMS, ni par courrier recommandé, ni par un quelconque autre moyen.

ARTICLE 17 – Obligations de UNISKIP

17.1 – Fourniture du service UNISKIP
UNISKIP s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Service UNISKIP et au Site Internet UNISKIP, ainsi que l'utilisation de ces services, et veillera en particulier à ce que le Client puisse disposer de son argent sans interruption. UNISKIP ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble de ses services. En conséquence UNISKIP ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système UNISKIP ou au Site Internet UNISKIP rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de UNISKIP.

Le Client est informé que UNISKIP peut interrompre, occasionnellement l'accès au Site Internet UNISKIP ou à tout ou partie de ses services :
- pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité, - en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte, - sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées. - L'exécution des opérations sur le Compte UNISKIP,
- La clôture du Compte UNISKIP.

Dans la mesure du possible, et sauf interdiction légale ou réglementaire, UNISKIP en informera le Client dans des délais raisonnables. UNISKIP ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.
Dès la reprise normale du service, UNISKIP mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.
17.2 – Transactions non autorisées par le Client
UNISKIP tient à jour le Relevé de compte électronique et le met à la disposition du Client dans son Espace Client afin de permettre au Client de vérifier l'exactitude des opérations réalisées.

UNISKIP met à la disposition du Client une adresse email valide permettant au Client de notifier à UNISKIP toute erreur dans le traitement d'une opération, tout soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte UNISKIP.
UNISKIP s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de traiter dans les meilleurs délais les notifications adressées.
Dès réception de la notification effectuée par le Client, UNISKIP bloquera l'accès au Compte UNISKIP et rendra in-opérationnels les Identifiants de compte UNISKIP du Client.
L'accès au Compte pourra être débloqué par la suite à la demande du Client.
A compter de la notification, UNISKIP est seule responsable du dommage résultant de l'usage abusif du Compte UNISKIP sauf si ce dommage est le résultat d'un agissement frauduleux ou d'une négligence grave du Client.
UNISKIP sera responsable de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite des opérations de paiement effectuées via le Service UNISKIP, ainsi que des opérations de paiement effectuées sans l'autorisation du Client sauf s'il est démontré que ces évènements résultent de la faute ou de la négligence grave du Client.
17.3 – Conservation des avoirs
UNISKIP conservera les fonds versés par le Client, déduction faite des frais et taxes éventuellement applicables, de la commission due à UNISKIP, sur un compte bancaire ouvert avec affectation spéciale auprès de la Banque de UNISKIP.
Les commissions dues à UNISKIP et les frais appliqués aux transactions effectuées par le Service UNISKIP, ainsi que, seront versés sur un compte bancaire ouvert par UNISKIP auprès de sa Banque. Les Soldes de clôture des Comptes UNISKIP arrivés à l'échéance du délai contractuel d'inactivité seront versés à l’Etat luxembourgeois après 30 années révolues.
17.4 – Archivage des enregistrements
UNISKIP conservera sur support électronique d'archivage, pendant sept (7) ans, les enregistrements et documents des opérations effectuées de façon à pouvoir les reconstituer précisément, en particulier les opérations visées par la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.
17.5 – Compte UNISKIP non utilisé
En cas de non utilisation par le Client de son Compte UNISKIP pendant une durée de quatre (4) ans consécutifs, et après trois (3) relances par e-mail à la dernière adresse électronique connue ou dans sa messagerie de l’application du Client restées sans réponse, UNISKIP se réserve le droit d'ordonner à la Banque de UNISKIP de verser les sommes correspondantes sur un compte bancaire ouvert à cet effet par UNISKIP auprès de cette même Banque. Ces sommes seront conservées pendant la durée de la prescription acquisitive et versées à l’Etat après 30 années révolues, sans préjudice du droit de UNISKIP de mettre fin aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 18 – Propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service UNISKIP ou aux prestations rendues par UNISKIP au travers du Système UNISKIP n'est transféré aux Clients au titre des présentes Conditions Générales.
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par UNISKIP, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système UNISKIP et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.
L'ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système UNISKIP sont la propriété pleine et entière de la société UNISKIP. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.
Les logiciels du Système UNISKIP et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
La marque « UNISKIP » est la propriété de la société UNISKIP. Le Client s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « UNISKIP » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par UNISKIP, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

ARTICLE 19 – Confidentialité

Le Client s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service UNISKIP.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service UNISKIP et après sa fin quelle qu'en soit la cause. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Client.

ARTICLE 20 – Collecte et traitement des données a caractère personnel (politique de la vie privée)

La société UNISKIP collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, ses numéros de carte ou de comptes bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP. Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n'est pas respectée, vous pouvez contacter la société UNISKIP qui est la responsable du traitement de ces données à l'adresse mentionnée à l'article 24.4 des présentes Conditions Générales.

20.1 – Sécurité des données collectées
L'accès aux serveurs et au Système UNISKIP sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Au sein de UNISKIP, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux données personnelles du Client.
UNISKIP s'engage à garantir l'existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, en particulier celles relatives au secret bancaire et à la protection des données. Pour des raisons de sécurité, après la clôture du UNISKIP, UNISKIP conservera pendant une période de cinq (5) ans les données personnelles du Client, ainsi que l'historique des événements et opérations liés à son Espace Client et mentionnés dans son Relevé de compte électronique.
20.2 – Finalités du traitement
Le Client est informé et accepte que UNISKIP en sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :
- respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,
- traitement/gestion et archivage des transactions
- de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),
- de gestion centrale de la clientèle,
- de traitement des demandes du Client,
- de réalisation de tests, statistiques et sondages,
- de formation du personnel affecté au Service UNISKIP,
- du contrôle de la qualité du service,
- de prospection commerciale, publicité et marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par UNISKIP ou par des sociétés liées ou appartenant à UNISKIP. Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.
20.3 – Communication des données collectées
Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par UNISKIP :
- aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire, - à d'autres Clients notamment commercants aux fins de la bonne exécution de l'opération de Virement entre comptes UNISKIP ou de paiement. Dans ce cas, seules des informations telles que le nom, l'adresse email, date d'inscription, pourront être communiquées. UNISKIP ne communiquera ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro de compte bancaire du Client sauf autorisation expresse de la part de ce dernier ou sur injonction d'une instance judiciaire ou administrative ou d'une autre procédure juridique. Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. 20.4 – Droits d'opposition, d'accès et de rectification
Le Client a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à UNISKIP dans son Espace Client. Le Client a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est informé par UNISKIP qu'il peut modifier certaines informations personnelles à partir de son Espace Client. Le droit d'opposition du Client peut être exercé auprès de UNISKIP pour les traitements envisagés à des fins de prospection commerciale, de publicité et de marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par UNISKIP. Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à UNISKIP dans la messagerie client de UNISKIP. 20.5 – Utilisation de cookies
UNISKIP vous informe que dans le cadre du Service UNISKIP, des cookies (fichiers envoyés par le serveur UNISKIP et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute) sont utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service UNISKIP. Ces cookies permettent soit : - de conserver active l'identification effectuée lors de l'ouverture de la session Client, de sorte que le Client n'ait pas à ressaisir ses Identifiants de compte UNISKIP pour chaque page consultée sur le Site Internet UNISKIP. Ces cookies temporaires expirent automatiquement lorsque le Client clôture sa session ou ferme son navigateur internet. - de conserver l'adresse email du Client dans le formulaire d'ouverture de la session Client sur le Site Internet UNISKIP. Grâce à ce cookie l'adresse email du Client s'affiche à chaque ouverture de l'Espace Client. Le Client est informé qu'il peut refuser les cookies du Système UNISKIP dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation du Service UNISKIP.

ARTICLE 21 – Citation, promotion et publicité

UNISKIP pourra citer le nom du site internet du commerçant et présenter une ou plusieurs pages de ce site internet ainsi que la description du site internet faite par le commerçant, pendant la durée de la relation contractuelle, pour toutes exploitations, pour les besoins de la présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du marketing relatif à ses activités et/ou à ses services. Le commerçant délivre à UNISKIP par les présentes toutes les autorisations nécessaires à cette fin.

ARTICLE 22 – Preuve Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi que via l'Espace Client disponible sur le Site Internet UNISKIP ou sa messagerie sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et UNISKIP.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système UNISKIP relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues des Clients, aux demandes de Retrait et à l'exécution des opérations par UNISKIP, aux notifications adressées par le Client et/ou UNISKIP, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de UNISKIP. Les documents de UNISKIP reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par UNISKIP ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

ARTICLE 23 – Force majeure

UNISKIP tout comme le Client devra notifier par tout moyen disponible à l'autre Partie tout cas de force majeure auquel il serait soumis. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes Conditions Générales. Si un cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à quatre (4) mois, l'une ou l'autre des parties pourra demander la résiliation des présentes Conditions Générales. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux luxembourgeois : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'une des parties empêchant l'exécution normale des présentes Conditions Générales par cette partie.

ARTICLE 24 – Suspension et résiliation

La suspension temporaire et immédiate d'un Compte UNISKIP peut être prononcée par UNISKIP dans l'attente de la régularisation par le Client de sa situation vis-à-vis de UNISKIP, suite à l'un des deux cas suivants : - si le Client n'a pas respecté les présentes Conditions Générales - si le Client a fourni à UNISKIP des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes La réactivation du Compte UNISKIP se fera à la discrétion de UNISKIP. En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales et notamment si le commerçant a vendu des Produits illicites, UNISKIP se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales, entraînant ainsi la clôture définitive du Compte UNISKIP. La clôture d'un Compte UNISKIP ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte UNISKIP. Le Client dont le compte a été clôturé par UNISKIP n'est pas autorisé, sauf accord exprès de UNISKIP, à ouvrir un autre Compte UNISKIP. Tout Compte UNISKIP ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par UNISKIP, sans préavis. L'Avoir disponible sur le Compte UNISKIP objet de la clôture donnera droit à un Retrait au profit du Client titulaire de UNISKIP sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. UNISKIP se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation des Conditions Générales.

ARTICLE 25 – Décès du Client

En cas de décès du Client titulaire du Compte Principal, UNISKIP doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, UNISKIP veillera à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture de l'Espace Client, ce qui aura pour conséquence la clôture du Compte Principal. Si les Avoirs que UNISKIP détient au nom du défunt sont supérieurs au frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront, faire l'objet d'un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que UNISKIP jugerait nécessaire. A défaut de Retrait pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à UNISKIP, les dispositions des articles 21.3 et/ou 21.5 des présentes Conditions Générales s'appliqueront aux Avoirs.

ARTICLE 26 – Généralités

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, UNISKIP et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités. Le Client accepte que UNISKIP puisse à tout moment, modifier ses services et/ou les termes des présentes Conditions Générales, compte tenu notamment de l'évolution technique et factuelle du service et des technologies. Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres. 26.1. Indemnisation Vous acceptez d'indemniser UNISKIP, ses entités affiliées et apparentées, et l'un de ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, coûts, pertes, responsabilités, dommages, frais et jugements de tout genre et toutes sortes (y compris, sans limitation , les honoraires des frais, dépenses, et avocat raisonnables) découlant de, concernant, ou engagés relativement à toute réclamation, plainte, action, audit, d'investigation, d'enquête ou autre procédure intentée par une personne physique ou morale qui se pose ou se rapporte à : (a) toute violation réelle ou présumée de vos représentations, garanties ou obligations énoncées dans les présentes Conditions; (B) votre utilisation illicite ou abusive des services; les produits ou services vendus par l'entremise des Services, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation pour publicité mensongère, les défauts du produit, des blessures corporelles, la mort ou des dommages matériels; ou l'accès ou l'utilisation de toute autre partie des services avec des informations de votre compte.

ARTICLE 27 – Droit applicable et juridictions

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit Luxembourgeois. Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux du Grand Duché du Luxembourg, auquel il est expressément fait attribution de compétence.

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